Les Termes et Conditions De Programme D'affiliation " Bricolya Partenaires "

CONDITIONS GÉNÉRALES “BRICOLYA PARTENAIRE” !

Il est à noter que le prestataire de service peut aussi être désigné ci-après comme partenaire.

Les présentes conditions définissent les conditions générales qui vont régir les relations entre BRICO HALL SARLAU, société à responsabilité limitée à associé unique, au capital de 100.000,00 MAD, immatriculée au Registre de Commerce de Casablanca sous le numéro 529099, dont le siège social est sis à 12 Rue Saria Ben ZOUNAIM ETG3 APPT 3 PALMIER 20000 « Bricolya » et ses partenaires ou prestataires de service.

Si le Prestataire de Services est une personne morale, toutes les références dans ces conditions générales à «lui / elle» se réfèrent à la personne agissant pour et au nom du Prestataire de Services conformément à ces conditions générales. 

Les transactions et opérations entre Bricolya et le Prestataire de Services sont régies par les présentes conditions générales et les annexes ayant été soumises à l’Accord du Prestataire de Services.

ARTICLE 1 : Prestataire de service : Programme d’affiliation B2B

  • Bricolya est une plateforme en ligne dédiée à la vente des outils et du matériel de bricolage au Maroc. Bricolya offre le meilleur programme d’affiliation B2B dédié aux petits magasins drogueries, quincaillerie et outillage.
  • Ce programme permet d’agir comme étant un ambassadeur et partenaire de Bricolya.com, ce qui implique la promotion et la commercialisation des produits disponibles sur la plateforme aux clients. 

 

  • A chaque achat, le prestataire aura une commission. Bricolya se charge de la livraison au client final qui supportera les frais de livraison.
  • Bricolya désigne par la présente le Prestataire de Services pour promouvoir et faciliter la vente des produits et services listés sur la plateforme Bricolya aux clients ayant une adresse de livraison sur le territoire marocain. 
  • Le Prestataire de service accepte par la présente, sa désignation et s’engage à faire de son mieux pour développer les ventes des Produits sur le Territoire. 
  • Le programme d’affiliation entre en vigueur à la date d’acceptation par le partenaire des présentes et se poursuit indéfiniment, sauf s’il est résilié conformément à la clause 9 ci-dessous. 
  • Pendant la durée de l’Accord et dans le cadre de l’exécution des Services, le Prestataire de Services est autorisé à se présenter comme faisant partie des partenaires de “Bricolya”. Ce dernier peut aussi profiter des prix réduits selon la quantité demandée en commandant directement sur le site.

ARTICLE 2 : Les Services :

 Les Services comprennent tout ou partie des éléments suivants : 

  1. Attribuer un emplacement à l’affiche Bricolya partenaire pour que les clients du point de vente puissent scanner le QR code et passer leur commande sur le site Bricolya.com.
  2. Solliciter des commandes pour les Produits en contactant les clients personnellement, ou lors de la visite du point de vente, par téléphone ou encore par le biais des réseaux sociaux.
  3. Prendre et passer des commandes pour les Produits auprès des clients.
  4. Obtenir le paiement des Produits auprès des clients.
  5. Faciliter la livraison des Produits au client, soit en demandant la livraison directe au client, soit la livraison au Prestataire de Services pour une livraison ultérieure au client, selon ce qui peut être convenu entre le Prestataire de Services et le client.
  6. Faciliter la formation et le recrutement d’autres membres de Bricolya Partenaire.
  7. Le Prestataire de Services doit fournir à chaque client des informations détaillées sur les méthodes de travail de Bricolya, y compris les conditions générales de vente pertinentes, la politique de retour et les services à la clientèle. 
  8. Bricolya ne doit en aucun cas offrir de crédit aux clients, ce que le Prestataire de Services reconnaît et accepte. Le Prestataire de Services ne doit en aucun cas s’engager à mettre en gage le crédit de Bricolya et que tout crédit offert par le Prestataire de Services aux clients sera à ses risques et périls. 
  9. Le Prestataire de Services doit faciliter la conformité de Bricolya à toutes les lois et réglementations applicables en matière de lutte contre le blanchiment d’argent, la corruption et les pratiques frauduleuses en soutenant la diligence raisonnable de Bricolya ou tout audit à l’égard de ses clients, et notamment en signalant les transactions suspectes. 

ARTICLE 3 : Les Récompenses :

  • Les commissions seront calculées en pourcentage selon le total de la commande effectuée via le lien unique de l’affilié, les produits, les gammes, les catégories ou les marques de produits.
  • Le seuil pour obtenir sa commission est de 200 DH, et elles seront distribuées Le 1er et le 15 de chaque mois.
  • Le Prestataire de Services sera récompensé pour les Services par des commissions entre 5 et 25% selon les gammes, les catégories ou les marques de produits.
  • Les commissions comprennent toutes les taxes et déductions légales payables par le Prestataire de Services conformément à toutes les lois applicables en vigueur. 

Si en vertu d’une législation particulière, Bricolya doit effectuer une retenue à la source ou d’autres déductions d’impôt légales sur les Récompenses, le Prestataire de Services devra se conformer à cette législation et Bricolya remettra les Récompenses au Prestataire de Services, nettes de ces déductions.

  • Nonobstant la clause ci-dessus, si le Prestataire de Services est immatriculé et assujetti à la TVA, les Récompenses excluent toute TVA applicable. 
  • Le Prestataire de Services doit à tout moment faire de la publicité et promouvoir la vente des Produits au prix publié sur le site web de Bricolya.

Le prestataire de Services n’est pas autorisé à : 

  1. Facturer d’autres frais quelconques pour les services aux clients.
  2. Recevoir toute autre compensation supplémentaire (au-delà des Récompenses attribuées par Bricolya) pour les Services fournis et les dépenses engagées dans le cadre du présent Accord.

 

  • Les commissions seront payées soit par virement bancaire ou bons d’achat, et conformément aux conditions de paiement que Bricolya peut spécifier par écrit de temps à autre. 

Bricolya peut demander au Prestataire de Services d’ouvrir un compte auprès de son fournisseur de services de paiement désigné afin d’accepter le paiement. 

  • Bricolya ne sera redevable d’aucun intérêt ou pénalité en cas de retard de paiement.
  • Le Prestataire de Services ne recevra des Récompenses que pour les ventes effectives qui sont payées à Bricolya. Il est entendu que le Prestataire de Services ne recevra pas de Récompenses pour les commandes annulées ou les produits retournés.
  • En cas de violation du présent Accord par le Prestataire de Services, Bricolya peut, à son entière discrétion, suspendre ou annuler le paiement des Récompenses.
  • Bricolya pourra déduire de la valeur des Récompenses tous frais couvrant des dommages relevant de la responsabilité du Prestataire de Services, que cette responsabilité soit présente ou future, liquidée ou non, et quelle que soit la manière dont elle survient. 

ARTICLE 4 : Exécution des Services :

  • En contrepartie du paiement des Récompenses par Bricolya, le Prestataire de Services doit exécuter les Services conformément : 

 

  1. A toutes les lois et réglementations en vigueur, y compris les lois et réglementations applicables en matière de lutte contre le blanchiment d’argent, la corruption, les sanctions et le contrôle des exportations.
  2. Aux dispositions de l’Accord, des annexes de services et des codes et politiques applicables de Bricolya (y compris le code de conduite du partenaire) tels que notifiés au Prestataire de Services, et tels qu’ils peuvent être modifiés par Bricolya.

 

  • Le Prestataire de Services s’engage à faire tout son possible pour promouvoir et protéger les intérêts de Bricolya . 

 

  • Le Prestataire de Services déclare et garantit à Bricolya qu’il n’y a pas d’engagements, de conflits d’intérêts et d’autres circonstances qui pourraient empêcher ou entraver la fourniture des Services par le Prestataire de Services. Le Prestataire de Services n’est pas un employé de Bricolya et n’est par conséquent pas soumis au code du travail.

 

  • Le risque et le titre de propriété des Produits seront transférés directement à l’acheteur des produits et Bricolya ne sera à aucun moment responsable des risques ou de la propriété des Produits une fois les produits livrés.

Le Prestataire de Services reconnaît qu’il supportera tous les risques liés aux Produits en sa possession et qu’il s’assurera dûment contre ces risques comme prévu à l’article 7. 

 

  • Le Prestataire de Services doit garder confidentiels tous les documents et informations commerciaux, opérationnels et autres relatifs aux activités de Bricolya, et ne doit pas divulguer ou reproduire ces informations sans le consentement écrit et préalable de Bricolya. 

 

  • Le Prestataire de Services doit se conformer à la politique de confidentialité des données de Bricolya et aux procédures connexes, afin de garantir que Bricolya respecte les lois applicables en matière de protection des données personnelles, y compris la protection de la sécurité de toutes les données personnelles des clients obtenues dans le cadre de l’exécution des Services objet du présent Accord, et l’obtention du consentement des clients pour le traitement de ces données. 

 

  • Le Prestataire de Services doit tenir des registres de toutes les ventes de Produits et pouvoir fournir de tels registres à Bricolya à tout moment, pour n’importe quelle raison, y compris pour l’audit de l’activité du Prestataire de Services. 

 

  • Le Prestataire de Services assistera à des sessions de formation et à des réunions dans les locaux commerciaux de Bricolya ou dans tout autre lieu sur le Territoire national que Bricolya peut raisonnablement exiger de temps en temps. L’éligibilité du Prestataire de Services à participer à des programmes et campagnes spécifiques, et à fournir les Services, peut être subordonnée à la participation à une formation appropriée. 

ARTICLE 5 : Entrepreneur contractant indépendant 

  • Le Prestataire de Services n’est pas un employé de Bricolya, et rien dans le présent Accord n’a pour but, ou ne doit être considéré comme ayant pour but, de créer un contrat de travail ou de créer une relation employeur-employé entre le Prestataire de Services et Bricolya. 
  • Le Prestataire de Services est un agent libre et un entrepreneur contractant indépendant et doit se présenter au public en tant que tel et maintenir un établissement principal à sa propre adresse.
  • Le présent Accord ne peut être considéré comme établissant un partenariat, une coentreprise ou un accord d’agence entre Bricolya et le Prestataire de Services
  • Le Prestataire de Services ne doit pas : 
  1. Se présenter comme un agent de Bricolya.
  2. Se présenter comme le mandataire de Bricolya.
  3. Contracter toute dette, obligation ou responsabilité au nom de Bricolya.
  4. Donner toute condition ou garantie ou représentation au nom de Bricolya.
  5. Négocier ou signer au nom de Bricolya ou pour le compte de Bricolya tout bon de commande, ou tout autre document qui pourrait lier Bricolya de quelque manière que ce soit. 

 

  • Le Prestataire de Services est un contractant indépendant :

 

  1. Peut consacrer à l’exécution des Services autant de temps qu’il le juge nécessaire.
  2. Le Prestataire de Services est tenu responsable des obligations en matière fiscale, sauf en ce qui concerne toute obligation légale de Bricolya en matière de retenue à la source ou d’autres déductions légales comme prévu à la l’article 3.

 

ARTICLE 6 : Exclusivité 

Les services du Prestataire de Services sont exclusifs à Bricolya et Le Prestataire de Services n’a pas le droit de conclure des contrats similaires. 

ARTICLE 7 : Responsabilité, indemnisation et assurance :

  • Bricolya ne sera pas responsable de toute perte, dommage ou préjudice du Prestataire de Services, quelle qu’en soit la cause, et ne sera pas responsable de toute réclamation faite contre le Prestataire de Services par un tiers. 

 

  • Le Prestataire de Services indemnisera Bricolya en totalité contre toutes les réclamations, coûts, dépenses (y compris les frais juridiques), pertes, dommages ou responsabilités attribués ou encourus par Bricolya à la suite de tout acte, omission ou violation de l’Accord par le Prestataire de Services.

 

  • Le Prestataire de Services s’engage à contracter une police d’assurance couvrant les risques et responsabilités potentiels en vertu du présent accord. 

ARTICLE 8 : Propriété intellectuelle :

  • Tous les noms commerciaux, marques et autres droits de propriété intellectuelle et fonds de commerce appartenant à Bricolya («PI de Bricolya ») restent la propriété de Bricolya, et le Prestataire de Services n’acquiert aucun droit à cet égard.

 

  • Le Prestataire de Services doit notifier à Bricolya toute violation, utilisation abusive ou illicite de la propriété intellectuelle de Bricolya, qu’elle soit réelle, menaçante ou suspecte. 

 

  • Le Prestataire de Services de doit pas : 
  1. Reproduire le matériel publicitaire de Bricolya ou toute autre propriété intellectuelle de Bricolya sans obtenir au préalable l’autorisation écrite de Bricolya.
  2. Porter atteinte à la propriété intellectuelle, au nom ou à la réputation de Bricolya ou de ses produits.
  3. Apporter de modification aux Produits ou à leur emballage ; ou altérer, retirer ou falsifier toute marque, propriété intellectuelle, numéro ou autre moyen d’identification utilisé sur ou en relation avec les Produits. 
  4. Enregistrer ou chercher à enregistrer toute marque, nom commercial ou autre propriété intellectuelle identique ou susceptible d’être confondue avec toute propriété intellectuelle détenue par Bricolya ou en relation avec les Produits

ARTICLE 9 : Résiliation :

  • Chaque partie peut résilier l’Accord à tout moment et sans motif en adressant un préavis écrit de 7 jours à l’autre partie. 

 

  • Bricolya peut résilier l’Accord immédiatement par notification écrite au Prestataire de Services si :
  1. Le Prestataire de Services commet une ou plusieurs violations de l’Accord.
  2. Le Prestataire de Services prétend céder ses droits ou obligations en vertu de l’Accord.
  3. Le Prestataire de Services décède ou, en raison d’une maladie ou d’une incapacité, est incapable de fournir les services. 

 

  • En cas de résiliation, le Prestataire de Services doit immédiatement cesser d’exécuter les Services, de se décrire comme un partenaire de Bricolya et arrêter d’utiliser l’IP de Bricolya. 

 

  • Le Prestataire de Services doit, à ses propres frais et dans les trente (30) jours suivant la résiliation de l’Accord, envoyer à Bricolya ou disposer autrement conformément aux instructions de Bricolya, tout le matériel publicitaire, promotionnel ou de vente relatif aux Produits et toutes les informations confidentielles relatives aux activités de Bricolya alors en possession du Prestataire de Services.

 

  • Bricolya, sous réserve des droits de compensation prévus à l’article 3, remettra au Prestataire de Services toute Récompenses dues à la date de résiliation ; 

 

  • Le Prestataire de Services n’aura pas le droit de réclamer, et Bricolya ne sera pas responsable des Récompenses pour toute période postérieure à la date de résiliation ; ou des coûts, dépenses, perte de ventes, perte de clientèle, compensation, ou toute autre réclamation quelle qu’elle soit découlant directement et indirectement de la résiliation. 

 

  • Le Prestataire de Services devra coopérer avec Bricolya et fournir toute l’assistance nécessaire pour permettre un transfert ordonné et efficace de l’exécution des Services à Bricolya ou à tout tiers désigné par Bricolya.

Main Menu